(429) La Commission a également déterminé que la période entre l’apport de capital et l’attribution des droits d’actionnaires pouvait être supérieure à un an. À cet égard, la Commission a relevé des montants substantiels d’apports de fonds propres qui ne conféraient pas de droits d’actionnaires pendant toute la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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