(430) Cela signifie en pratique que jusqu’à la reconnaissance des droits d’actionnaires, soit pendant une période supérieure à un an, la société dispose des ressources en échange d’un transfert de propriété futur, sans toutefois supporter aucun coût.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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