Article considérant 432

(432) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a estimé que, pendant la période d’enquête, la société Yunnan Yuntianhua Group Co., Ltd., appartenant au groupe Yuntianhua, avait bénéficié, pendant une période prolongée, d’un accès à des montants substantiels de financement pour lesquels elle n’a supporté aucun coût. Étant donné que cette forme particulière d’apports de fonds propres ne conférait pas automatiquement des droits d’actionnaires aux investisseurs, la Commission a considéré qu’elle avait un effet similaire à un prêt sans intérêt.