Article considérant 433

(433) Afin de déterminer si les investisseurs pouvaient être considérés comme des organismes publics ou comme des entités ayant fait l’objet, de la part des pouvoirs publics chinois, d’une action de charger ou d’ordonner, la Commission a demandé au groupe Yuntianhua des informations spécifiques concernant les actionnaires ayant octroyé des ressources au moyen des autres instruments de fonds propres. Ces investisseurs étaient: Kunming Heze Investment Center; Yunnan Jinrun Zhonghao Investment Center; et Yunnan State-owned Enterprise Reform No.2 Equity Investment Fund Partnership (Fonds pour la réforme des entreprises d’État).