(435) En outre, la Commission a pris contact avec les pouvoirs publics chinois afin de demander les mêmes informations que celles décrites au considérant 434. Les pouvoirs publics chinois ont répondu qu’ils ne disposaient pas d’informations sur des sociétés spécifiques ni sur toutes les entités en Chine dans lesquelles ils pouvaient détenir une participation. Ils ont donc refusé de répondre directement, mais s’en sont remis à la réponse que la société concernée retenue dans l’échantillon devait fournir.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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