Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 436

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 436 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(436) En l’absence de réponse complète, conformément aux considérants 218 à 220, la Commission a décidé de faire usage des données disponibles pour déterminer si ces investisseurs pouvaient être qualifiés d’organismes publics.

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