Article considérant 438

(438) En ce qui concerne Kunming Heze Investment Center, la Commission a établi que plus de 98 % des actions étaient en définitive détenues par les autorités locales et des entreprises publiques. Plus précisément, la Commission a constaté que, parmi les actionnaires, l’entreprise publique Yunnan State Owned Capital Operations Ltd (Yunnan guoyou ziben yunying youxian gongsi) détenait plus de 24 % des actions. La Commission a également constaté que plus de 74 % des actions de Kunming Heze Investment Center appartenaient à China Fortune International (Huaxin International Trust), qui est une société financière de l’entreprise publique China Huadian Group Co., Ltd. De plus, Kunming Heze Investment Center est géré par un fonds d’investissement qui se consacre à l’investissement dans des sociétés publiques provinciales. En outre, la Commission a constaté que l’entité et les actionnaires de l’entité comptaient en leur sein des représentants légaux et des membres du conseil d’administration qui avaient occupé précédemment un poste d’encadrement dans la SASAC du Yunnan, ainsi que des membres du PCC.