(439) Pour ce qui est de Yunnan Jinrun Zhonghao Investment Center, la Commission a établi qu’au moins 46 % des actions étaient en définitive détenues par les autorités locales et des entreprises publiques. En particulier, en examinant la structure de son actionnariat, la Commission a constaté la présence de la China Construction Bank Trust et du Yunnan Province State-owned Capital Operations Jinrun Equity Investment Fund Management.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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