Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 440

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 440 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(440) De même, la Commission a déterminé que le Yunnan State-owned Enterprise Reform No.2 Equity Investment Fund Partnership (Fonds pour la réforme des entreprises d’État) appartenait à l’entreprise publique Yunnan Energy Investment Group.

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