(442) Par ailleurs, comme expliqué au considérant 431, la Commission a constaté que leurs activités ne suivaient pas une logique de marché pure et ne reflétaient pas les risques de marché réels liés aux opérations faisant l’objet de l’enquête. Au contraire, conformément aux politiques gouvernementales visant à encourager des industries spécifiques, telles que mentionnées dans la section 3.1 ci-dessus, ces investisseurs ont agi de manière irrationnelle en soutenant financièrement le producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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