(443) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a établi que les entités contrôlées par l’État qui ont octroyé des ressources au groupe Yuntianhua au moyen des autres instruments de fonds propres sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), lu conjointement avec l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 443
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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