Article considérant 446

(446) Comme expliqué au considérant 432, la Commission a estimé que Yunnan Yuntianhua Group Co., Ltd., avait bénéficié d’un financement substantiel sous la forme d’apports de fonds propres, qui ont eu un effet similaire à un prêt sans intérêt. Par conséquent, la Commission a décidé de suivre la méthode de calcul applicable aux prêts décrite ci-dessus à la section 3.4.2. Cela signifie que l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et les obligations de même durée notées BB ou B, selon le cas, aux États-Unis est appliqué aux taux d’intérêt de référence publiés par la PBOC pour établir un taux d’intérêt basé sur le marché pour les prêts, qui est ensuite comparé au taux d’intérêt réel payé par l’entreprise afin de déterminer l’avantage. Le montant de subvention en résultant est égal à 0,3 %.