(452) Par ailleurs, conformément à l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières, l’émission publique d’obligations doit satisfaire aux exigences suivantes: «l’investissement des fonds obtenus doit être conforme aux politiques industrielles de l’État […]» et «les fonds ainsi obtenus […] doivent être utilisés aux fins de la vérification.» L’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés réaffirme que l’objet des fonds collectés doit être conforme aux politiques industrielles de l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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