(453) Selon les mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, seules certaines obligations répondant à des critères de qualité stricts, comme une notation de crédit AAA, peuvent être proposées à l’émission publique. La plupart des obligations seront donc émises à titre privé pour des investisseurs dits qualifiés, qui ont été approuvés par la CSRC et qui sont essentiellement des investisseurs institutionnels chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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