(454) Enfin, les taux d’intérêt sur les obligations de sociétés ne sont pas librement déterminés puisque l’article 18 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés dispose que «le taux d’intérêt offert pour les obligations de sociétés ne saurait être supérieur à 40 % du taux d’intérêt en vigueur payé par les banques aux particuliers pour les dépôts d’épargne à terme fixe ayant la même échéance».
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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