Article considérant 459

(459) Compte tenu des considérations susmentionnées, la Commission a estimé que les établissements financiers chinois qui organisent l’émission d’obligations pour les sociétés de l’échantillon étaient des organismes publics ou faisaient l’objet, de la part des pouvoirs publics, d’une action de charger ou d’ordonner au sens de l’article 2, point b), et de l’article 3 du règlement de base, comme expliqué aux sections 3.4.1.5 et 3.4.1.6. En outre, un avantage a été conféré aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, en ce sens que les obligations ont été émises à des taux inférieurs aux taux du marché correspondant à leur profil de risque réel.