(460) Selon la Commission, le financement préférentiel par le biais d’obligations est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, en ce sens que les obligations ne peuvent pas être émises sans l’approbation des autorités publiques et que la loi sur les valeurs mobilières de la RPC indique que l’émission d’obligations doit se conformer aux politiques industrielles de l’État. Comme indiqué précédemment aux considérants 140 à 177, l’industrie des TFV est considérée comme une industrie clé/stratégique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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