Article considérant 463

(463) L’enquête a montré que tous les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme de traites d’acceptation bancaire et d’obligations, et que deux des sociétés retenues dans l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme d’apports de fonds propres au cours de la période d’enquête. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage pour les producteurs-exportateurs et de la spécificité de la subvention, la Commission a considéré ces types de financement préférentiel comme une subvention passible de mesures compensatoires.