(464) En ce qui concerne la société CNBM, étant donné qu’elle n’a pas coopéré, l’avantage lié aux autres types de financement préférentiel au niveau de CNBM a été établi à l’aide de la méthode expliquée dans chacune des sections ci-dessus, appliquée aux informations accessibles au public figurant dans le rapport annuel 2018 de cette société, telles que les émissions d’obligations et l’encours des effets à payer.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 464
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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