(469) En outre, comme souligné au considérant 200, Sinosure n’a pas communiqué d’informations plus spécifiques sur l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des TFV ou le niveau de ses primes et n’a pas fourni de données chiffrées détaillées concernant la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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