(48) Par ailleurs, la Commission a observé que l’enquête n’a pas démontré l’existence de coûts anormaux dus à l’intégration verticale. De plus, tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont vendu principalement à des acheteurs indépendants. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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