Article considérant 481

(481) Lors de la visite de vérification, Sinosure a indiqué qu’il y avait cinq acteurs sur le marché et qu’elle ne disposait pas d’informations concernant sa part de marché. Toutefois, selon les informations communiquées dans le cadre d’une précédente enquête antisubventions, dont la période d’enquête était comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017, Sinosure représentait environ 90 % du marché national de l’assurance à l’exportation de la RPC à cette époque et occupait dès lors une position dominante sur ce marché. La Commission n’a pas pu trouver de prime d’assurance nationale fondée sur le marché. Par conséquent, comme cela a été fait dans les enquêtes antisubventions précédentes, la Commission a utilisé la référence externe la plus appropriée, pour laquelle des informations étaient facilement disponibles, à savoir les taux de prime appliqués par l’Export-Import Bank («EXIM Bank») américaine aux établissements non financiers pour les exportations vers les pays de l’OCDE.