(484) Étant donné que les groupes de sociétés faisant l’objet de l’enquête étaient intégrés verticalement, les principaux fournisseurs de matières premières ont été inclus dans l’enquête par la Commission, et les subventions octroyées au niveau de ces fournisseurs liés ont été prises en considération dans les calculs pour chaque régime de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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