Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 485

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 485 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(485) Cependant, la Commission n’a pas trouvé d’éléments de preuve suffisants permettant d’étayer l’allégation selon laquelle les biens seraient fournis moyennant une rémunération moins qu’adéquate par des fournisseurs indépendants aux producteurs de TFV.

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