Article considérant 492

(492) Au cours de la visite de vérification, les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu’en mai 2019, le ministère des finances avait publié des lignes directrices sur l’usage des terrains industriels afin de fournir aux acteurs du marché une meilleure information sur les droits d’usage de terrains et de garantir une offre conforme aux besoins du marché. Ces lignes directrices indiquent que des conditions de concurrence équitables sont établies et que tous les acteurs du marché ont accès aux terrains industriels dans les mêmes conditions. Toutefois, ces lignes directrices n’étaient pas applicables pendant la période d’enquête et au moment de l’acquisition des droits d’usage de terrains par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.