(494) La présente enquête n’a montré aucun changement notable à cet égard. Par exemple, la Commission a constaté que seuls certains producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient participé à un appel d’offres ou à un processus d’offre publique similaire concernant leurs droits d’usage de terrains, même pour les droits d’usage de terrains obtenus récemment. Pour la plupart des sociétés de l’échantillon, les droits d’usage de terrains ont été attribués par les pouvoirs publics locaux aux prix négociés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 494
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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