Article considérant 495

(495) La Commission a relevé l’existence d’un système de surveillance dynamique des terrains en plus du système de surveillance des terrains urbains. Lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures sur les panneaux solaires originaires de la République populaire de Chine, elle a établi que ces prix étaient supérieurs aux prix de référence minimaux fixés par le système d’évaluation des terrains urbains et utilisés par les pouvoirs publics locaux parce que ces derniers prix n’étaient mis à jour que tous les trois ans, tandis que les prix du système de surveillance dynamique étaient mis à jour tous les trimestres. Toutefois, rien n’indiquait que les prix des terrains aient été basés sur les prix de la surveillance dynamique. En réalité, les pouvoirs publics chinois avaient confirmé, durant l’enquête sur les panneaux solaires, que le système de surveillance dynamique des prix des terrains urbains surveillait les fluctuations des niveaux de prix des terrains dans certaines régions (c’est-à-dire dans 105 villes) de la RPC et qu’il avait été conçu pour suivre l’évolution des prix des terrains. Toutefois, les prix de départ dans les appels d’offres et enchères étaient basés sur les références établies par le système d’évaluation des terrains. Cette situation restait applicable pendant la période d’enquête. En outre, en l’espèce, la plupart des groupes de sociétés inclus dans l’échantillon avaient reçu leurs parcelles de terrain par attribution.