Article considérant 496

(496) Pour ce qui est des parcelles de terrain obtenues par appel d’offres, la Commission a constaté que, dans chaque cas, il n’y avait qu’un soumissionnaire pour le terrain et que le prix payé correspondait au prix de départ de la procédure d’appel d’offres. En l’absence d’informations supplémentaires détaillées concernant le processus réel de vente aux enchères, il n’était pas certain que le prix initial ait été fixé de manière indépendante et corresponde à la valeur de marché du droit d’usage du terrain.