Article considérant 497

(497) À la suite de l’information définitive, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, dans le cadre d’un mécanisme d’appels d’offres, le prix finalement obtenu reflétait non seulement le prix auquel un vendeur souhaitait vendre ou le prix initial auquel une offre était faite mais aussi le prix que les acheteurs étaient disposés à payer, et que le prix finalement atteint grâce à ce mécanisme reflétait donc tant l’offre que la demande. Si, au terme du mécanisme d’appel d’offres, le prix final «correspondait au prix de départ de la procédure d’appel d’offres», cela signifiait simplement que ce prix reflétait l’offre et la demande à ce moment donné. La Commission, qui a rejoint les pouvoirs publics chinois sur les principes de base des mécanismes d’appels d’offres décrits, a toutefois fait observer qu’un tel mécanisme ne pouvait fonctionner que lorsqu’il y avait plusieurs soumissionnaires pour une parcelle de terrain donnée. Cependant, la Commission n’a pas trouvé un seul exemple, dans le cadre de la présente enquête ni même d’enquêtes précédentes, dans lequel il y avait eu plus d’un soumissionnaire pour le terrain et dans lequel l’interaction de l’offre et de la demande aurait donc pu être observée. Cet argument a dès lors été rejeté.