Article considérant 503

(503) À la suite de l’information définitive, les pouvoirs publics chinois ont réitéré les observations formulées à la section 3.1 ci-dessus en ce qui concerne également les droits d’usage de terrains, en indiquant qu’aucun des documents mentionnés par la Commission n’avait de lien direct avec les TFV et qu’aucun d’entre eux ne limitait à certaines entreprises l’attribution prétendument préférentielle de droits d’usage de terrains. En outre, ils ont fait valoir que la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État ne disposait pas que les autorités publiques devaient veiller à ce que les terrains soient attribués aux industries encouragées.