Article considérant 504

(504) En réponse, la Commission a renvoyé aux arguments déjà développés à la section 3.1 ci-dessus, soulignant que les TFV constituaient effectivement une industrie encouragée. Par ailleurs, la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État dispose à l’article XII que «le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles est une référence importante pour orienter les investissements, la gestion par les pouvoirs publics des projets d’investissement ainsi que la formulation et la mise en œuvre des politiques en matière fiscale, de crédits, de terrains (soulignement ajouté) et d’importation et d’exportation». De plus, l’introduction de la décision no 40 indique que «tous les services concernés accélèrent la formulation et la modification des politiques pertinentes en matière fiscale, de crédits, de terrains (soulignement ajouté) ainsi que, d’importation et d’exportation, etc., et renforcent la coordination avec les politiques industrielles afin de perfectionner encore le système visant à favoriser l’adaptation des structures industrielles». À contrario, l’article XVIII de la décision no 40 mentionne qu’en ce qui concerne les industries relevant de la catégorie restreinte, «les services gérant les investissements n’effectuent pas d’examen, d’approbation ou d’enregistrement, aucun établissement financier ne peut accorder de prêt, aucun autre service chargé de l’aménagement du territoire, de la planification et de la construction urbaines, de la protection de l’environnement, de l’inspection de la qualité, de la lutte contre l’incendie, des douanes, de l’industrie et du commerce, etc., ne peut appliquer les procédures pertinentes» (soulignement ajouté). Un lien manifeste existe donc entre les politiques industrielles en faveur des industries encouragées et la politique en matière de fourniture de terrains. Les arguments des pouvoirs publics chinois ont dès lors été rejetés.