Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 509

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 509 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(509) Après l’information définitive, plusieurs parties ont affirmé que le Taipei chinois n’était pas une référence externe adéquate. Une partie a suggéré d’utiliser l’Inde au lieu du Taipei chinois pour les raisons suivantes:

— les prix des terrains industriels ont été collectés par un grand nombre de zones industrielles différentes dans les États du Bihar, du Maharashtra et du Tamil Nadu;

— ces trois États sont fortement industrialisés et affichent un niveau élevé de développement économique et d’infrastructures industrielles qui est semblable à celui de la Chine;

— ces trois États sont géographiquement proches les uns des autres et de la Chine;

— des liens économiques et des échanges commerciaux transfrontaliers bien établis existent entre l’Inde et la Chine;

— les 22 villes ont des densités de population semblables à celles des villes industrialisées chinoises;

— tant la Chine que l’Inde disposent de vastes terrains inoccupés, disponibles pour une utilisation future, contrairement à Taïwan, qui se limite à une île isolée;

— enfin, les données relatives aux prix des terrains industriels sont publiquement accessibles en Inde.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).