(51) Au cours de l’enquête, comme indiqué dans la note au dossier consultable par la partie intéressée sur l’échantillon définitif de producteurs de l’Union du 21 juin 2019, l’échantillon de producteurs de l’Union était composé tant de producteurs à l’origine de la plainte que de producteurs ne figurant pas au nombre des plaignants. En outre, la détermination du préjudice n’était pas limitée aux producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, mais couvrait l’ensemble de l’industrie de l’Union. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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