Article considérant 511

(511) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que des prix internes au pays devaient être utilisés en l’espèce, parce que des sociétés privées sont également actives dans la sous-location ou le transfert de droits d’usage de terrains en Chine et que les pouvoirs publics chinois ne sont donc pas le seul acteur de ce marché. Pour pouvoir examiner cette allégation, il faudrait d’abord que la Commission établisse la nature et la taille du marché foncier pour les acteurs privés par rapport au marché géré par les pouvoirs publics, et détermine s’il y a ingérence des autorités centrales et locales sur ce marché foncier prétendument exploité par des intérêts privés. En outre, il faudrait que des données exhaustives et actualisées sur la tarification des transactions soient disponibles. Or aucune statistique ou donnée permettant d’examiner la proposition n’a été communiquée par les pouvoirs publics chinois à la Commission, et cette dernière n’a pas non plus trouvé de données publiquement accessibles à ce sujet. De plus, même si l’on obtenait ces informations, elles ne concerneraient que le marché secondaire des transferts, étant donné qu’il n’y a qu’un seul acteur sur le marché primaire (l’attribution initiale des droits d’usage de terrains étant toujours effectuée par les pouvoirs publics chinois). En effet, le marché primaire d’attribution initiale pour 50 ans diffère de la location sur le marché secondaire, qui devrait normalement être d’une durée nettement plus courte ou, à tout le moins, être assortie de clauses différentes en matière de réévaluation, de résiliation, etc. Par conséquent, la Commission a continué de se fonder sur les informations disponibles pour le marché primaire, qui est le marché faisant l’objet de l’enquête en l’espèce.