(514) Les pouvoirs publics chinois ont également demandé à la Commission de fournir des informations supplémentaires sur la similitude entre les types de terrains et de transactions utilisés pour construire la référence pertinente, conformément à ce qui figure au considérant 507 ci-dessus. La Commission a souligné à cet égard que, dans les deux cas, les transactions concernaient des terrains industriels d’une certaine taille situés dans des zones industrielles.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.