Article considérant 515

(515) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de la subvention a été réparti sur la période d’enquête sur la base d’une durée normale du droit d’usage du terrain à des fins industrielles, c’est-à-dire cinquante ans. Ce montant a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé au cours de la période d’enquête par l’entreprise concernée, dans la mesure où la subvention n’est pas subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.