Article considérant 518

(518) À la suite de l’information définitive complémentaire, le groupe CNBM a affirmé que la Commission aurait dû utiliser la date à laquelle les parcelles de terrain ont été reçues comme point de départ du calcul de l’avantage. Cependant, comme indiqué dans le considérant précédent, la propriété des terrains et les droits et obligations correspondants étaient déjà revenus à la société à la date du contrat d’acquisition. En outre, le prix des terrains, sur lequel le calcul de l’avantage se fonde, était également déterminé par le contrat d’acquisition. Les allégations de la société ont dès lors été rejetées.