(52) Enfin, dans leurs observations à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que des informations essentielles, telles que les noms des sociétés ayant soutenu la plainte et les principales données relatives au préjudice, ont fait l’objet d’une confidentialité excessive. Ils ont affirmé que cela les avait empêchés de réfuter correctement les allégations de préjudice formulées par le plaignant.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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