Article considérant 521

(521) En ce qui concerne certaines des sociétés de l’échantillon, les prix d’achat de l’électricité ont suivi les niveaux de prix officiellement établis au niveau provincial pour les grands clients industriels. Comme cela a été établi lors des enquêtes précédentes, ce niveau n’a conféré aucun avantage particulier à ces grands clients industriels. Toutefois, la Commission a établi que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête au sein des deux groupes inclus dans l’échantillon avaient bénéficié de réductions ou de remboursements d’une partie de leurs frais d’électricité sous la forme de dons.