Article considérant 522

(522) La Commission a établi que certains grands utilisateurs industriels clés d’électricité sont autorisés à acheter de l’électricité directement auprès des producteurs d’électricité au lieu d’acheter au réseau, soit en signant des accords d’achat de gré à gré, soit en remplissant les conditions requises pour participer au «système d’échanges d’électricité axé sur le marché». Certaines des sociétés retenues dans l’échantillon avaient conclu de tels accords d’achat d’électricité de gré à gré ou remplissaient les conditions pour participer au «système d’échanges d’électricité axé sur le marché» au cours de la période d’enquête. Pour la plupart des entreprises ayant fait l’objet d’une enquête, les prix facturés dans le cadre de ces contrats/ce système d’échanges étaient inférieurs aux prix fixes déterminés au niveau provincial pour les grands clients industriels.