Article considérant 523

(523) La possibilité de conclure de tels contrats de gré à gré ou de remplir les conditions requises pour participer au «système d’échanges d’électricité axé sur le marché» n’est actuellement pas offerte à toutes les grandes entreprises utilisatrices. Au niveau national, les avis du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État sur l’approfondissement de la réforme du système électrique précisent par exemple que «les entreprises qui ne se conforment pas à la politique industrielle nationale et dont les produits et procédés sont écartés ne peuvent pas participer aux transactions directes».