Article considérant 529

(529) En 2018, les pouvoirs publics chinois ont publié la circulaire de la Commission nationale pour le développement et les réformes (NDRC) et de l’administration nationale de l’énergie concernant la promotion active des transactions en électricité axées sur le marché et la poursuite de l’amélioration du mécanisme d’échange (Fa Gai Yun Xing, [2018] no 1027). La Commission note toutefois que cette législation a été adoptée au cours de la période d’enquête et n’a pas encore été mise en œuvre. En outre, bien que la circulaire ait pour objectif d’augmenter le nombre de transactions directes sur le marché de l’électricité, elle mentionne expressément que certaines industries, notamment l’industrie des matériaux de construction et l’industrie des technologies de pointe, bénéficient d’un soutien et de la libéralisation du marché de l’électricité. En particulier, la circulaire prévoit d’«aider les utilisateurs dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 5 millions de kWh à réaliser des transactions directes d’électricité avec des entreprises de production d’électricité. En 2018, les plans de production d’électricité pour les industries du charbon, du fer et de l’acier, des métaux non ferreux, des matériaux de construction et pour quatre autres secteurs seront libéralisés». En outre, la circulaire prévoit d’«aider les industries émergentes à haute valeur ajoutée, telles que les industries des technologies de pointe, de l’internet et des mégadonnées et l’industrie manufacturière du luxe, ainsi que les entreprises présentant des avantages et des caractéristiques propres et un fort contenu technologique, à participer aux transactions, sans restrictions concernant les niveaux de tension et la consommation d’électricité».