(533) À la suite de l’information des parties, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que les entités fournissant de l’électricité à des tarifs prétendument réduits, c’est-à-dire les producteurs d’électricité et les sociétés de distribution publiques, étaient des organismes publics ou que les pouvoirs publics les avaient chargées ou leur avaient ordonné d’exécuter certaines fonctions.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 533
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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