Article considérant 534

(534) À cet égard, ainsi que cela est expliqué aux considérants 523 à 528, la Commission a noté que le système d’échanges directs d’électricité et les conditions dans lesquelles les sociétés sont autorisées à y participer sont établis par l’État et mis en œuvre par les provinces. En effet, les entreprises doivent obtenir l’agrément des autorités provinciales pour participer au programme pilote d’électricité directe. De plus, ainsi que cela est souligné au considérant 527, bien que les prix soient supposés être directement négociés entre les producteurs d’électricité et l’utilisateur ou par des entreprises de services intermédiaires, les factures adressées aux entreprises sont émises par la société de distribution publique. Étant donné que le système d’échanges directs d’électricité est conçu et contrôlé par l’État puisqu’il est mis en œuvre par les autorités provinciales, et que la société de distribution publique émet les factures, la Commission a conclu que les tarifs réduits négociés sont offerts par des organismes publics. L’argument des pouvoirs publics chinois a donc été rejeté.