Article considérant 536

(536) À cet égard, ainsi qu’il est indiqué au considérant 523, la possibilité de conclure des contrats de gré à gré ou de remplir les conditions requises pour participer au «système d’échanges d’électricité axé sur le marché» n’est actuellement pas offerte à toutes les grandes entreprises utilisatrices. En effet, les entreprises doivent demander aux autorités provinciales d’approuver leur participation au programme pilote d’électricité directe et elles doivent remplir certains critères, notamment «se conformer à la politique industrielle nationale». Le fait que les avis du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État sur l’approfondissement de la réforme du système électrique pourraient ne pas avoir un caractère obligatoire de jure est dénué de pertinence, parce que l’enquête a montré que seules certaines entreprises ont été agréées pour participer au système d’échanges directs d’électricité et ont donc bénéficié de prix réduits de l’électricité. En outre, le fait que les entreprises soient soumises à un agrément spécifique pour bénéficier des prix réduits de l’électricité révèle également le caractère spécifique de ce régime. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.