Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 544 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →
(544) De plus, pour pouvoir y prétendre, les entreprises doivent satisfaire aux critères suivants:
— conserver une certaine proportion de dépenses de recherche-développement par rapport à leur chiffre d’affaires;
— conserver une certaine proportion des revenus provenant des technologies/produits/services de pointe dans le chiffre d’affaires total de l’entreprise; et
— garder une certaine proportion de personnel technique dans l’effectif total de l’entreprise.
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