(55) Lors des consultations qui ont précédé l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics égyptiens ont indiqué que le plaignant n’avait produit aucun élément de preuve démontrant que les prétendus prêts préférentiels étaient accordés par le gouvernement égyptien. Toutefois, compte tenu des nombreux éléments de preuve présentés dans la plainte, et plus particulièrement des accords conclus entre la Chine et l’Égypte, ainsi que des objectifs de ces accords, la Commission est d’avis que le plaignant a fourni suffisamment d’éléments de preuve, tels qu’ils pouvaient être raisonnablement à sa disposition, montrant que l’octroi de subventions au moyen de prêts préférentiels pouvait être attribué aux pouvoirs publics égyptiens.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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