Article considérant 552

(552) Compte tenu du fait que le taux réduit de l’impôt sur le revenu des entreprises est réservé aux seules entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État, qui relèvent des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État, la Commission a conclu que cette mesure ne s’applique pas sur la base de critères ou conditions objectifs qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d’autres. Cette conclusion est également confirmée par le fait que les «domaines prioritaires pour le développement de l’industrie des technologies de pointe» constituent une sélection de domaines au sein de l’industrie des technologies de pointe, opérée en fonction des priorités existant à un moment donné, et que ces domaines prioritaires sont susceptibles de changer au fil du temps. Par conséquent, contrairement à ce que prétendent les pouvoirs publics chinois, la législation applicable au taux réduit de l’impôt sur le revenu des entreprises n’établit pas des critères objectifs d’éligibilité.