(553) En ce qui concerne les conclusions dans l’affaire T-586/14, la Commission a fait observer que l’arrêt a été annulé par la Cour dans l’affaire C-301/16 P. En outre, la déclaration du Tribunal a été formulée dans le contexte de l’article 2, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, c’est-à-dire dans un contexte différent.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 553
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.