(56) En outre, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que les avantages fiscaux prétendument accordés avaient été supprimés de la législation en 2015 et que le plaignant n’avait pas fourni la preuve que lesdits avantages continuaient de s’appliquer aux projets existants. La Commission a toutefois estimé que le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants, tels qu’ils pouvaient être raisonnablement à sa disposition, du maintien des acquis en matière d’avantages fiscaux.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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